CGV

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 5 Janvier 2015

 

Les Parties conviennent expressément que les présentes conditions générales de vente s’appliqueront nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents commerciaux de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat s’il en existe, qu’elles aient ou non été visées par le vendeur. L’acceptation, par l’acheteur des marchandises, vaut acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 1 – Commandes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et express de notre part. Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, courriel ou télécopie uniquement et précisant les mentions légales. La transmission d’un ordre de commande implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions de vente. Elles écartent les conditions générales et spécifiques d’achats des Clients et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par JACRET.  JACRET n’est engagée que par les termes de confirmation qu’elle adresse par courriel, télécopie, bon de livraison, ou facture.

Article 2 – Délais de livraison

Sauf convention contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

Article 3- Transport et Transfert de risques

Les risques de la marchandise et notamment ceux inhérents à son transport sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de cette marchandise, qui a lieu au moment de sa remise ou de son enlèvement à notre usine ou dépôt, pour toutes les ventes, quelle que soit leur destination (France ou autres pays) et quelles que soient les modalités de la vente ou du règlement du prix du transport. Toutefois, pour les commandes qui se réfèrent aux INCOTERMS, il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente. Il appartient à l’acheteur seul de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, en formulant ses réserves dans les délais et les termes fixés par les règles applicables en la matière. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable par écrit, et devra être effectué franco de port. Les réclamations ne peuvent justifier du non règlement des marchandises.

Article 4 – Prix et Conditions de paiement

Les prix sont stipulés en Euro hors taxes, TVA non comprise. Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Nos offres de prix sont valables 1 mois à compter de leur émission, à moins que l’offre elle-même contienne une autre durée de validité.

A défaut de précision quant aux modalités de paiement, les prix sont payables dès réception de la marchandise par l’acheteur. Les règlements se feront par L.C.R. émise par nos soins sans acceptation préalable ou par effet accepté retourné à réception de facture. Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de JACRET.

Article 5 – Retard de paiement et Pénalités

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession de la marchandise livrée. L’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et la société JACRET pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues. En application de la Directive Européenne n°2000/35/EC du 29 juin 2000 des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. L’émission par le vendeur des factures relatives à ces pénalités sera réalisée sur une base semestrielle.

Article 6 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, étant précisé que les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès sa délivrance comme indiqué à l’Article 3 ci-dessus. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’interdit donc de concéder à des tiers tout droit susceptible de porter atteinte à l’exercice de cette clause. Tous les frais afférents au retour de la marchandise dans les locaux du vendeur seront à la charge de l’acheteur. En cas de procédure d’insolvabilité de l’acheteur, celui-ci devra : (I) en informer le vendeur dans les 24 heures ; (II) immédiatement cesser de vendre la marchandise dont il n’aurait pas encore acquis la propriété. L’acheteur sera également tenu aux obligations qui lui incombent en sa qualité de gardien. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

Article 7 – Conditions de stockage et d’utilisation

Nos produits doivent être stockés dans leur emballage d’origine selon les conditions stipulées dans leurs fiches techniques. En particulier, tout rétro-engineering, ou analyse de la composition des produits est interdite. Le vendeur déclare que, à sa connaissance, les produits ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ; toutefois, compte tenu de la difficulté et de l’incertitude des recherches de droits antérieurs et des études de liberté d’exploitation, il ne peut donner aucune garantie à ce sujet.

Article 8 – Garantie et Responsabilité

Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et à nos préconisations de stockage et d’emploi dont le client reconnaît avoir pris connaissance. L’acheteur a l’obligation de s’assurer par son propre examen de la marchandise que celle-ci est appropriée pour l’utilisation qu’il prévoit d’en faire. Pour l’exercice de cet examen, l’acheteur déclare avoir les capacités professionnelles nécessaires. L’acheteur est également tenu de contrôler les marchandises fournies et garanties par la société JACRET correspondant aux spécifications mentionnées au recto et conformément aux présentes conditions. L’acheteur reconnait formellement de part sa spécialité avoir la capacité de contrôler et d’inspecter les dites marchandises à chaque livraison. En cas de vice des marchandises vendues ou de non-conformité de celles-ci, notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit de la fourniture reconnue défectueuse ou non conforme par notre service qualité. Notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages indirects que pourraient entraîner chez nos clients les conséquences de la non-livraison, les vices de fabrication, la non-conformité de la marchandise. Si des tiers sont blessés, ou si les biens de tiers sont endommagés du fait d’actions ou d’omissions de l’acheteur, ou si des tiers subissent un dommage de toute autre manière et agissent contre nous, nous avons un droit de recours contre l’acheteur.

Article 9 – Force majeure

Le vendeur ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, bris de machines, inondation, grève totale ou partielle, accident et ceux affectant la production et le stockage de ses produits, arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières ou énergie, notamment défaillance du transporteur,  émeute ou trouble civil, les décisions administratives, retard anormal du fait du fournisseur, fait de tiers, tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du vendeur.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – Clause attributive de juridiction et Loi applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que tout contrat s’y rapportant sont régies par la Loi Française et interprétées conformément à cette loi, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (France). Dans le cas où l’acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler le vendeur en garantie devant toute autre juridiction.

 

JACRET SA, 2 Chemin des glirettes BP17 95500 Le Thillay – FRANCE – Tel +33 (0)1 34 38 80 40 – Fax +33 (0)1 34 38 80 44 – service.clients@jacret.com